Conditions générales de vente
IDECAD
ARTICLE PREMIER- Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par IDECAD, ci après « le Vendeur », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 10, chemin du Lavoir, 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY, sous le numéro 493 432 215, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.idecad.fr c'est-à-dire des jouets, des cadeaux et des objets de décoration.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et corse.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sur le site Internet en envoyant un mail à idecad@orange.fr
- par téléphone au 01-64-90-52-46 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00,
- par courrier : IDECAD, 62, Grande Rue, 91260 ARPAJON
- par télécopie au 01-64-90-90-62 ou 01-69-57-95-04
Concomitamment, le Client joint son règlement, soit par chèque, soit par carte bancaire s’il a utilisé le support internet.
La commande est considérée comme validée et acquise, une fois le chèque reçu par IDECAD ou une fois le montant crédité sur le compte d’IDECAD, si le paiement s’est fait par carte bancaire.
De plus, et dans tous les cas, le Client devra s’assurer que l’adresse qu’il a indiqué sur le bon de commande est correctement écrite et clairement lisible. Le Client s’assurera également qu’il y a bien mentionné son numéro de téléphone.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, télécopie ou courrier postal et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet d’IDECAD ou par téléphone au 01-64-90-52-46 (numéro non surtaxé et permettant d'entrer effectivement en contact avec le Vendeur) du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Vendeur 5 (cinq) jours au plus après la validation de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site internet d’IDECAD. Les prix sont exprimés en euros et TTC. Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Ils ne comprennent pas en compte les traitements qui sont les suivants:
Frais de livraison Forfaitaires pour la France Métropolitaine à 7,90 €uro
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Le Vendeur offre cependant la possibilité au Client de faire livrer les produits à l’adresse du choix du Client. Pour cela, il suffit que le Client le mentionne dans son bon de commande. Dans ce cas, la facture ne sera pas jointe au colis mais envoyée au domicile du Client.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
- Modalités de règlement : Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires CB ou Eurocard, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, le Client devra libeller ce dernier à l’ordre d’IDECAD et inscrire le numéro de sa commande au dos du chèque. Le chèque est remis à l'encaissement dés réception.
- Sécurité de paiement Le Vendeur a adopté le protocole HTTPS utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Stockets Layer) assurant ainsi la confidentialité des informations et donc des paiements effectués par le Client via le support internet.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ou de la réception du bon de commande par le Vendeur, ou du jour de l’appel téléphonique du Client souhaitant passer commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Pour les articles volumineux, livrés directement par le fabricant, le Client devra compter 15 (quinze) jours minimum pour recevoir son colis.
En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
ARTICLE 6 –Vices apparents et non-conformité du produit
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) ou par téléphone, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit en question.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le retour devra s’effectuer en port payé, dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour colis, ainsi que d’un courrier mentionnant le choix de l’échange ou du remboursement.
Les envois en port dû ou en contre remboursements seront refusés.
ARTICLE 7 – Garantie des vices cachés
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 2 (deux) ans, à compter de leur découverte, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
C’est pourquoi le Client devra, en particulier en ce qui concerne les jouets, bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés et ne pas laisser entre les mains d’un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, ce qui pourrait entrainer une altération de la sécurité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, soit par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client soit par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition du Vendeur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier.
Echange : L’échange pour un produit de même valeur pourra s’effectuer dans la limite des stocks disponibles. Si le montant de l’article désiré est supérieur à celui de l’article retourné, le Client devra joindre à sa demande le règlement de la différence. Si l’échange se fait sur un article de moindre valeur, le Vendeur établira au Client un avoir que celui ci pourra utiliser pour un autre achat.
Remboursement : Le remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du Client qui a effectué la commande et sera adressé à l’adresse de celui-ci dans un délai de 30 (trente) jours à compté de la date de retour du colis enregistré chez le Vendeur.
ARTICLE 9 - Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet d’IDECAD emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.